À partir de quel montant un marché public doit-il être visé par le contrôle de légalité ?

Première publication mars 2021

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Tous les marchés de services, de travaux ou de fourniture dont le montant est supérieur à 214 000 € HT, montant du seuil des procédures formalisées pour les collectivités territoriales, une fois notifiés doivent obligatoirement être transmis en préfecture pour le contrôle de légalité. 

La transmission des marchés comporte les pièce suivantes : 

1. La copie des pièces constitutives du marché, c’est-à-dire, l’acte d’engagement, le CCAP ,le CCTP, le mémoire technique la DPGF ou le BPU et l’analyse des offres qui a été faite par la collectivité. 
2. La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;
3. La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;
4. Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;
5. Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres
6. Les renseignements, attestations de l’entreprise

_{Existe-t-il une durée minimum de garantie de reprise des végétaux ?} 

Oui, la durée minimum de garantie de reprise des végétaux est d’un an à compter de la réception du chantier. 

Par ailleurs, s’il n'y a pas de réception partielle et si d'autres corps de métiers interviennent encore alors l’entreprise attributaire doit l’entretien des végétaux entre le moment où ils sont plantés et la réception du chantier. 

Dans tous les cas le CCAP et/ou CCTP du marché doit obligatoirement mentionner la durée de garantie de reprise des végétaux et doit décrire ses modalités. Si ces mentions ne sont pas indiquées, il faut alors poser la question à l’acheteur durant la phase des questions/réponses avant de répondre au marché. 

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