Première publication septembre 2017
Les intérêts moratoires représentent la somme due par l’acheteur au titulaire du marché lorsque l’acheteur à dépassé le délai de paiement. Le bénéfice d’intérêts moratoires court à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse et sont appliqués en fonction des jours de retard.
Vous pouvez calculer directement les intérêts moratoires sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R209
Au 1er aout 2017, la Direction des Affaires Juridiques a procédé à la mise à jour du DC4. Vous trouverez le nouveau modèle sur le lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Par ailleurs, en plus du DC4, si vous le souhaitez, vous pouvez mettre en place un contrat de sous-traitance (disponible sur le site Internet de l'UNEP) avec votre sous-traitant. Ce contrat doit être complété par un devis détaillé du sous traitant présentant les prestations/travaux qu'il réalisera.
Le contrat liant le sous traitant et le titulaire relève d'une contractualisation de droit privé et ne concerne pas l'organisme public.
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