Première publication janvier 2022
Question : Les quantités prévues dans le DPGF ne sont pas suffisantes pour exécuter l’ensemble des travaux. Comment puis-je tenir compte de ces travaux supplémentaires ?
Réponse : Des modifications de faible montant sont autorisées, et ne sont pas considérées comme étant des modifications substantielles au contrat pour autant qu’elles n’excèdent pas 15% du montant du marché initial en ce qui concerne les marchés de travaux, et n’excèdent pas les seuils européens.
Le seuil des 15% s’apprécie au regard de la valeur cumulée des éventuelles modifications successives.
Si ces conditions sont respectées, il convient de solliciter l’acheteur pour demander son accord et définir les engagements en termes de prestations à exécuter, calendrier d’exécution ou règlement financier du contrat.
Question : Pour une entreprise dont l’activité principale n’est pas les espaces verts, est-elle en droit de répondre à un marché portant sur ce type de prestation ?
Réponse : L’un des principes régissant le code de la commande publique est le principe de libre accès à la commande publique. L’acheteur ne peut pas restreindre ainsi en principe l’accès à la commande publique aux entreprises qui souhaitent candidater.
Toutefois pour certaines activités réglementées l’acheteur pourra exiger l’appartenance à ce corps de métier. Pour les autres activités, sans pour autant restreindre l’accès il pourra demander notamment des qualifications, et des certificats au titre des capacités techniques et professionnelles des candidats.
Par ailleurs, il est toujours demandé aux candidats d’indiquer la part de son chiffre d’affaires concernées par l’objet du marché, autrement dit il n’y a pas d’exigence que ce soit son activité principale. Néanmoins l’acheteur pourra requérir un chiffre d’affaires minimum pour l’activité faisant l’objet du marché.
En somme, si une entreprise est libre de se positionner sur un marché, encore faut-il qu’elle soit en mesure de démontrer ses capacités techniques, financières et professionnelles à exécuter le marché, suivant les exigences du marché auquel elle entend soumissionner.
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