Première publication juin 2019
Tout d’abord, il faut s’assurer que la prestation complémentaire demandée par l’acheteur soit inscrite sur le BPU. Si elle n’est pas inscrite l’entreprise est dans le droit de refuser de réaliser les prestations complémentaires.
Par ailleurs, le bon de commande doit être émis durant le marché et doit permettre l’exécution de la commande avant que le marché prenne fin. Autrement dit, l’exécution d’un bon de commande ne peut pas dépasser la date de fin du marché. A l’inverse si la prestation est exécutée alors que la date de fin du marché est passée, cette disposition doit avoir été prévue dans les pièces du marché.
Si la prestation a été prévue au marché et qu’elle nécessite une approche particulière, alors le montant de la prestation doit être revaloriser.
Enfin, l’entreprise attributaire a le droit de renoncer à son exclusivité si elle estime qu’elle n’est pas en mesure de réaliser la prestation complémentaire demandée par l’acheteur. Dans ce cas, l’entreprise doit le notifier par mail à l’acheteur qui peut faire appelle à une autre entreprise sans mise en concurrence ni publicité, si la prestation est inférieure à 25 000€. L’acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence. Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ou services.
Non.
La fiscalité des taxes réglementaires doit être prise en compte dans la politique commerciale de l’entreprise. La hausse d’une taxe règlementaire qui permet la réalisation de la prestation ne peut pas être répercutée à l’acheteur.
Par exemple, dans le cadre d’un marché d’entretien d’espace vert, l’entreprise se situe à 30 minutes du lieu d’exécution des prestations. Le prestataire dot utiliser sa voiture et donc de l’essence pour se rentre sur le lieu d’exécution de la prestation Si le prix de l’essence augmente, l’entreprise ne pourra pas répercuter cette hausse sur sa facture car il s’agit d’une taxe sur une matière première qui permet de réaliser une prestation . A l’inverse, si le prix de l’essence diminue, l’entreprise ne va pas répercuter cette baisse à l’acheteur.
Pour pallier les augmentations des taxes ( TVA, taxes sur les matières premières telle que l’essence…) l’acheteur doit mettre en place les modalités de révision des prix dans les pièces du marché afin de tenir compte de la réalité économique de l’activité.
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