Dans le cadre d’un marché public comportant une obligation de réaliser de l’insertion professionnelle , le contrat d’apprentissage peut-il être considéré comme une clause d’insertion sociale ?

Première publication janvier 2020

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Tout dépend du public concerné par le contrat d’apprentissage. En effet, pour être considéré comme une action d’insertion, le contrat d’apprentissage doit être signé avec une personne en insertion professionnelle. Par ailleurs, seuls l’acheteur et les facilitateurs sociaux tels que Pole Emploi, les Missions locales ou les entreprises d’insertion peuvent valider les clauses d’insertion. 

Le facilitateur social est une personne appartenant ou liée au service public de l'emploi local. Il intervient à la fois auprès des acheteurs publics en les assistant dans l’élaboration des clauses sociales et leur bonne exécution et auprès du titulaire du marché afin de l’aider à mettre en œuvre les solutions les plus adaptées pour le marché qu’il doit exécuter.

Il faut savoir que la clause sociale peut être appliqué de deux manières dans un marché public. Soit en réservant le marché à des personnes éloignées de l’emploi soit par l’engagement du titulaire sur un nombre d’heures réservées à ces personnes. 

1. Les marchés réservés

Dans le 1^er cas, l’acheteur public réserve un marché à des structures employant des travailleurs handicapés ou défavorisés ou aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Dans le cas d’un marché réservé seules les structures suivantes pourront répondre : 

• les entreprises adaptées (EA), 
• les établissements et services d’aide par le travail, 
• les structures équivalentes, 
• les structures d’insertion par l’activité économique , 
• les structures équivalentes, 
• les structures de l’économie sociale et solidaire, 

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2. Les clauses sociales d’insertion

Dans ce 2^nd cas, l’acheteur ne réserve pas le marché à un type de structure mais impose au titulaire du marché de réaliser parmi les heures de travail prévues au marché, un nombre ou pourcentage d’heures d’insertion. Cette clause d’insertion peut être un contrat d’apprentissage visant un public en difficulté et validé par les facilitateurs sociaux.

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_{Dans un marché de travaux, peut-on établir un avenant après la réception des travaux?}

Oui, même si les travaux ont été réceptionné, il est tout à fait possible de conclure un avenant ultérieurement. En effet, un avenant régularisant des opérations antérieures à la réception des travaux peut être passé entre la réception et l’établissement du décompte global et définitif. Un avenant postérieur à l’expiration du marché, intervenant après la réception définitive des travaux, est valide à condition que le décompte général et définitif n’ait été établi de manière définitive. 

Attention, lorsque des prestations supplémentaires sont réalisées, alors l’avenant doit être signé par les deux parties avant le début des prestations supplémentaires. 

Si l’avenant n’a pas été réalisé, il faut que l’acheteur envoie au titulaire du marché un ordre de service complémentaire ou bon de commande afin de donner un cadre légal aux prestations/travaux supplémentaires. 

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