En cas de sécheresse, quelles sont les conditions qui permettent au paysagiste de considérer que la non-reprise des végétaux est due à des « faits qui ne lui sont pas imputables » ?

Première publication octobre 2018

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Il faut distinguer deux cas. 

• 1^er cas : l’entreprise ne peut pas arroser car il y a un arrêté préfectoral ou municipal qui interdit l’arrosage
• 2^ème cas : Fortes chaleurs sans interdiction d’arroser ce qui oblige l’entreprise d’arroser plus que ce qu’elle s’était engagée à faire dans le marché. 

1^er cas : Un arrêté préfectoral ou municipal interdit d’arroser 

Il s’agit d’un cas de force majeure non imputable à l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise doit sans délais prévenir par écrit l’acheteur pour l’informer qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’arroser pour cause d’arrêter préfectoral ou municipal.  

Pour les marchés de travaux, le CCAG travaux prévoit l’indemnisation du titulaire du marché pour le préjudice subi. 

2^ème cas : De fortes chaleurs exceptionnelle mettent en péril le bon étant des végétaux mais il n’y a pas d’interdiction d’arroser

Dans le cas où il y a de fortes chaleurs revêtant le caractère exceptionnel, c’est-à-dire qu’on ne pouvait pas anticiper, mais qu’il n’y pas d’interdiction d’arroser, l’entreprise doit sans délais prévenir par écrit l’acheteur des difficultés rencontrées et lui préciser que compte tenu des fortes chaleurs elle se trouve dans l’obligation d’arroser plus que ce qui était prévu dans le marché. 

Il faut ensuite distinguer 2 phases du marché :

• La phase de réception des travaux : 

Durant la phase de réception des travaux, si les réserves n’ont pas été levées, alors l’entreprise est dans l’obligation d’arroser autant que nécessaire pour maintenir les ouvrages en bon état, sans compensation financière. Cela relève de sa responsabilité dans le cadre du marché. 

Dans le cas contraire, la levée des réserves marque la fin des travaux et des obligations contractuelles de l’entreprise envers l’acheteur. Si l’entreprise doit intervenir, alors les interventions supplémentaires seront indemnisées par l’acheteur. 

• La phase de parfait achèvement

Durant cette phase, si l’entreprise doit intervenir plus souvent que ce qui était prévu alors, les interventions supplémentaires devront logiquement être indemnisées par l’organisme public. 

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Pour en savoir plus consulter les fiches : 

• Tout savoir sur la réception dans les marchés publics
• Ne pas négliger les obligations qui suivent la réception d’un marché

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_{Actualisation du dc4 et de sa note explicative – ce qui change}

Dans les marchés publics, si une entreprise souhaite sous-traiter une partie de la prestation alors elle devra soumettre le DC4 à l’acheteur pour approbation et signature lors de la remise de l’offre ou avant le commencement des travaux. 

Le DC4 a été mis à jour par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie. Cette décision a été prise après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En effet, le règlement général sur la protection des données (RGPD), mis en vigueur le 25 mai 2018 doit être appliqué aux commandes publiques impliquant un traitement des données personnelles.

Dans cette nouvelle version, une rubrique a été ajoutée : « sous-traitance de traitement de données à caractère personnel ». Cette nouvelle partie permet aux entreprises d’indiquer, la nature, la finalité, le type de données traitées ainsi que l’objet et les personnes ayant rapport avec le traitement.

L’entreprise sous-traitante déclare également que son sous-traitant possède les garanties nécessaires à l’exécution des travaux et aux mesures de protection des données. 

La nouvelle version du DC4 permet enfin au titulaire d’attester que le contrat de sous-traitance respecte les dispositions prévues par l’article 28 du RGPD

Pour en savoir plus avec :

consultant négociation appels d'offres