Première publication septembre 2018
Non. Il n’est pas possible de retirer son offre d’un marché public, même en cas de faute de l’acheteur. Seul l’acheteur peut décider de résilier unilatéralement un marché public pendant la procédure ou une fois le marché conclu.
L’entreprise qui soumet une offre pour un marché public s’engage à maintenir son offre pendant la durée de validité indiquée dans les pièces du marché, avant attribution et à réaliser les prestations demander dans le cahier des charges une fois le marché attribué et ce, pendant toute la durée du marché. Cet engagement se traduit pas la signature et la transmission de l’acte d’engagement ( ATTRI) au moment du dépôt de l’offre.
Si une entreprise est attributaire de plusieurs marchés, elle ne peut pas refuser un des marchés sous prétexte qu’elle n’a pas les capacités techniques suffisantes pour assurer les prestations des marchés.
Par ailleurs, il en va de même lorsqu’une entreprise répond à plusieurs lots d’un marché mais n’est attributaire que d’un lot. Elle ne pourra pas refuser cette attribution. Chaque lot est considéré comme un marché en soi.
Enfin, pour ne pas honorer un marché, Il faut demander à la personne publique de résilier le marché ou former un recours devant le juge administratif pour annuler le marché. En effet, l’entreprise doit demander au juge de mettre fin au marché et de prononcer l'annulation de contrat.
La décision de résilier le marché est fautive et il faut indemniser la personne publique.
A partir du 1er octobre 2018, la réponse électronique pour les entreprises devient obligatoire via le profil de l’acheteur pour les marchés supérieurs à 25 000 euros.
En plus de gagner du temps et de réduire les risques d’oubli de documents obligatoires, signatures, la dématérialisation permet aux entreprises d’améliorer l’esthétisme de leurs offres.
La consultation des documents par les acheteurs sur ordinateur offre l’opportunité aux entreprises de rendre leur offre interactive et de capter plus facilement l’attention de l’acheteur en insérant des liens renvoyant à des informations, vidéos, des renvois automatiques. Ces différents moyens permettent d’illustrer les propos de l’offre de manière ludique et d’intéresser la personne publique.
La lecture des documents de l’offre sur ordinateur est aussi l’opportunité pour les entreprises de revoir le côté « marketing » de leur offre. En effet, il est désormais possible d’intégrer des effets visuels d’une page à l’autre dans les mémoires qui n’aurait pas pu être insérer si le document était en version papier.
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