Est-ce qu’un acheteur peut choisir de lancer plusieurs marchés en même temps pour ne pas dépasser le seuil de 40 000 euros afin de ne pas lancer de consultation ?

Première publication février 2020

‍

Non, découper un marché pour ne pas dépasser le seuil de 40 000 euros afin de ne pas publier le marché n’est pas autorisé. 

Dès lors que le marché concerne une ou plusieurs prestations visant à répondre à un besoin précis de l’acheteur, alors un seul marché doit être lancé. 

Cette considération pose la question de l’allotissement . En effet, un marché public doit être alloti dès lors que les différentes prestations peuvent être attribuées à différents prestataires en raison de leur caractéristiques techniques, fonctionnelles, géographiques ou liées à des considérations de capacité ou de sécurité.

La valeur d’un marché alloti s’apprécie en additionnant les montants estimatifs des différents lots 

Par exemple, un acheteur ne peut pas lancer plusieurs marchés relatif à la fourniture de plantes. Il devra lancer un seul marché qu’il pourra allotis en fonction des différente spécificités des plantes à fournir. 

_{Est-ce que les pénalités de retard indiquée dans un marché sont applicable au sous-traitant?} 

Non, les pénalités de retard ne sont pas imputables au sous-traitant. 

Le sous-traitant n’a pas de lien contractuel avec l’acheteur. Le seul lien qui existe entre l’acheteur et le sous-traitant est le lien financier via le DC4 pour mettre en place le paiement direct. 

Si durant le marché, le sous-traitant ne respecte pas les délais imposés dans le cahier des charges du marché, c’est le titulaire du marché qui sera pénalisé. 

C’est pourquoi, lorsque le titulaire du marché décide de sous-traiter une partie des prestations, il est fortement conseiller d’établir un contrat de sous-traitance entre lui et le sous-traitant. Ce contrat encadrera les délais et conditions d’exécution des prestations sous-traitées. 

‍

Pour un accompagnement négociation appels d'offres

‍