Première publication mars 2022
Oui. Le DC4, constitue l’acte de déclaration de sous-traitance à l’acheteur. Le DC4 ne crée pas pour autant de lien contractuel entre l’acheteur et le sous-traitant. Malgré cette absence de lien contractuel entre l’acheteur et le sous-traitant, il est recommandé au titulaire d’informer l’acheteur de la fin de la sous-traitance, le cas échéant en lui fournissant un exemplaire de l’acte mettant fin au contrat de sous-traitance (contrat de droit privé conclu entre le titulaire et le sous-traitant), ainsi qu’un état des paiements effectués au sous-traitant, et l’avancement des travaux ou prestations confiés au sous-traitant.
Cela a pour intérêt premier à ce que l’acheteur ne paie le sous-traitant que pour les travaux ou prestations qu’il aura effectivement exécutés, et d’autre part, à ce que l’acheteur n’oppose pas au titulaire l’agrément du nouveau sous-traitant. Enfin il convient de souligner que dans le cadre de ce changement l’acheteur veillera à ce que l’acceptation de ce nouvel sous-traitant ne bouleverse pas l’économie du marché, en particulier lorsque le choix du sous-traitant initial plutôt qu’un autre, compte tenu de la nature des prestations en cause, a été un élément déterminant de la conclusion du contrat.
J’ai répondu à un marché public avec un groupement momentanée d’entreprises. Un des membres du groupement est défaillant, quelles sont les solutions pour pallier cette défaillance ?
La réponse à un marché public par un groupement d’opérateurs économiques permet aux entreprises d’associer leurs compétences afin de répondre à un marché donné. En effet, en principe l’appréciation des capacités du groupement est globale, et il n’est pas nécessaire que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.
Ainsi, en cas de défaillance d’un membre du groupement il convient d’abord de vérifier sous quelle forme le groupement a été constitué.
S’il s’agit d’un groupement solidaire, l’ensemble des membres du groupement sont financièrement engagés pour la totalité du marché, et sont tenus de pallier la défaillance des autres membres du groupement.
S’il s’agit d’un groupement conjoint, et que le mandataire est solidaire, il lui incombera de pallier la défaillance d’un autre membre du groupement.
Par ailleurs si le membre défaillant du groupement est le mandataire lui-même, les autres membres doivent proposer à l’acheteur un mandataire remplaçant. Pour les marchés publics faisant application des anciennes versions des CCAG, il est prévu qu’à défaut de désignation, c’est le membre venant en seconde position dans l’acte d’engagement qui devient le nouveau mandataire. Pour les marchés publics se référant aux nouveaux CCAG (version 2021), il s’agit du membre du groupement dont la part financière des prestations restant à exécuter est la plus importante.
Enfin, si le membre défaillant doit être remplacé afin que les prestations se poursuivent, ce changement sera possible à condition que la substitution de ce membre se conforme aux hypothèses de changement de cocontractant prévues par le code de la commande publique.
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