Première publication novembre 2021
Oui, dans certains cas.
Le choix du titulaire d’un marché public constitue un élément déterminant dans le choix de l’offre par l’acheteur et donc un élément substantiel du marché. Il est toutefois admis que le marché puisse être modifié lorsqu’un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial d’un marché dans un des cas suivants :
- lorsque cette modification a été prévue dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, ou d’options claires, précises et non équivoque. Ces clauses doivent indiquer le champ d’application et nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ;
- dans le cas d’une cession de marché, lorsqu’elle a lieu suite à une opération de restructuration de la société titulaire initiale du marché, notamment par une opération de rachat, de fusion, d’acquisition ou d’insolvabilité. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial. Par ailleurs, cette modification ne doit pas entraîner d’autres modifications substantielles du marché et ne doit pas viser à se soustraire aux règles de publicité et de mise en concurrence.
Enfin dans les deux hypothèses susvisées la modification du titulaire initial ne peut avoir lieu sans l’accord préalable de l’acheteur, et doit être formalisée par la conclusion d’un avenant de substitution.
Quels sont les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics ?
La Commission européenne a communiqué aux Etats membres ses projets de règlement concernant les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics à compter du 1er janvier 2022.
En légère hausse d’environ 0,6%, ces seuils sont les suivants :
- marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ( Etat ; établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial , à l’exception des établissements publics de santé ; les AAI dotées de la personnalité juridique ; la caisse des dépôts et consignations ; l’ordre national de la Légion d’honneur ; l’UGAP ; la fondation Carnegie ; et la fondation Singer-Polignac ) : 140 000 € HT
- marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs : 215 000 € HT
- marchés de fourniture et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité : 431 000 € HT
- marchés de travaux et les contrats de concessions : 5 382 000€ HT
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