Première publication septembre 2021
Lorsque vous répondez à un marché de gré à gré, c’est-à-dire un marché dont le montant estimatif est inférieur à 40 000 €, il est très important, lorsque vous répondez, que vous vous assuriez que l’ensemble des prestations que vous réaliserez soient clairement listées et détaillées sur le devis.
Par ailleurs, avant de compléter et de renvoyer le devis signé et afin d’éviter tout litige, n’hésitez pas à demander des précisions à l’acheteur sur les prestations à réaliser. Si le devis est trop général, demandez à l’acheteur de préciser les prestations qu’il comprend. Accompagnez votre réponse d’une mémoire technique expliquant et détaillant votre manière de procéder les conditions dans lesquelles seront réalisées les prestations.
Enfin, si l’acheteur vous demande des prestations qui ne sont pas décrites dans le devis, alors ces dernières devront faire l’objet d’un nouveau devis.
Dans un marché de travaux, lorsque la résiliation est à l’initiative de l’acheteur pour motif d’intérêt général, alors le titulaire du marché a le droit à des indemnités à condition qu’il ait fait des investissements pour honorer le marché.
Par exemple, si une entreprise a acheté de grosses machines spécifiquement pour honorer le marché qu’elle a gagné et que l’acheteur résilie pour motif d’intérêt général, alors elle est en droit de lui demander des indemnités.
Vous trouverez ci-dessous l’article 50.4 du CCAG travaux fixant le montant des indemnités.
« Résiliation pour motif d'intérêt général :
Lorsque le maître d'ouvrage résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.
Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité.
Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de résiliation. »
Pour en savoir plus avec un :
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