Première publication mars 2018
Dans leur cahier des charges les acheteurs peuvent parfois demander une qualification professionnelle particulière aux candidats pour pouvoir répondre au marché.
Pour autant, les acheteurs ne peuvent pas imposer un type de certification. En effet, l’arrêté du 29 mars 2016 indique que les candidats peuvent prouver leurs capacités par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références, sous réserve, que ces éléments permettent d'attester de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation objet du marché.
Autrement dit, si un acheteur impose une certification ISO 9001, QUALIBAT, par exemple, et que l’entreprise ne dispose pas de ces certifications, elle pourra prouver ses compétences par un autre moyen équivalent a ces certifications.
En revanche, il revient à l’acheteur d’accepter ou non ces équivalences lorsque l’entreprise n’a pas les certificats professionnels demandés.
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