Première publication 2015
A compter du 1er octobre 2015, les marchés publics dont le montant estimé sera inférieur à 25 000€ HT pourront être lancés sans publicité (décret du 17 septembre 2015).
NOTA BENE : le seuil de dispense est un seuil cumulatif de commande. Le fractionnement ou saucissonnage est interdit. Exemple : 3 achats de mobilier de bureau à 10 000€ chacun suppose de lancer une procédure.
L’objectif affiché de cette mesure est de favoriser l’accès des PME aux marchés publics tout en offrant un gain non seulement financier mais également de temps aux acheteurs publics.
Pour les TPE/PME du paysage, ce n’est pas forcément une bonne nouvelle. Pour être sollicité pour une « demande de 3 devis », il faut que l’entreprise soit connue de l’acheteur public ou que l’entreprise ait la capacité à se tenir au courant des achats émanant des organismes publics sans publicité. De plus, le critère prix est clairement prépondérant dans ce type d’achat. Les TPE/PME ne sont pas les mieux identifiées ou les mieux armées dans ces domaines.
Par ailleurs, la dématérialisation des procédures a rendu très facile le lancement d’une procédure même en-deçà des seuils.
Plusieurs observateurs n’ont pas manqué de pointer également le recul en termes de transparence des marchés publics : 15% des contrats signés par les collectivités concernent des montants inférieurs à 25 000€ (environ 4 milliards d’euros).
- En dessous de ce seuil, le décret rappelle la nécessité de respecter les principes fondamentaux de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement et transparence de la procédure). L’usage accepte une demande de trois devis.
Dans tous les cas, les achats publics restent soumis à la nécessité de choisir une offre pertinente par rapport au besoin, à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire, de veiller à la bonne utilisation des deniers publics.
- Dispense de procédure, ne veut pas dire absence généralisée de procédure. Dans les faits, alors que le précédent seuil était de 15 000 €, de nombreux marchés de montant inférieur étaient publiés avec une procédure (type Mapa).
Stabilité de la règlementation et visibilité pour les PME/TPE ?
La pérennité de ce décret reste à démontrer. En 2009, lorsque l’ancien seuil de 4000 € a été relevé à 20 000€, il a été redescendu à 15 000€ par le Conseil d’Etat, estimant que le seuil de 20 000€ était trop élevé.
La nécessité du passage à 25 000€ n’étant pas évidente, il n’est pas exclu une réaction du Conseil d’Etat.
Conséquences pour les entreprises du paysage
Pour le moment et au moins jusqu’à mi 2016, nous pensons qu’il y aura très peu de changement dans l’attitude des acheteurs publics.
Toutefois, si vous êtes sollicité dans le cadre d’une demande en directe, n’hésitez pas à profiter de l’augmentation de ce seuil.
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