Première publication mai 2019
Oui. Le sous-traitant peut refuser d’exécuter des prestations.
Le sous-traitant n’a aucun lien juridique avec l’acheteur. La déclaration de sous-traitance (DC4) ne sert qu’à mettre en place le paiement direct de l’acheteur vers le sous-traitant. Seul le titulaire du marché est responsable de la bonne exécution des prestations et donc du bon déroulé du marché.
Il faut néanmoins distinguer deux cas :
Dans ce cas, le sous-traitant peut refuser d’exécuter les prestations sous-traitées. N’ayant aucun lien juridique avec l’acheteur et avec le titulaire, il n’est pas dans l’obligation d’exécuter les prestations.
Cependant, la relation commerciale entre le titulaire du marché et le sous-traitant se dégradera probablement si le sous-traitant fait défaut. En effet, le titulaire étant seul responsable de la bonne exécution du marché vis-à-vis de l’acheteur, il devra trouver un autre sous-traitant pour ne pas prendre de retard dans l’exécution du marché.
Dans ce cas, un lien juridique existe entre le titulaire du marché et le sous-traitant. Ce dernier ne peut donc pas faire ce qu’il veut et devra réaliser les prestations décrites dans le contrat de sous-traitance.
Dans le cas où aucun contrat de sous-traitance n’a été établi entre le sous-traitant et le titulaire peut refuser d’exécuter les prestations sous-traitées.
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