Première publication aout 2018
Depuis la mise à jour de la réglementation Marchés Publics via le « Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics », nous voyons apparaitre dans les documents de la consultation le terme « accord cadre » à la place du terme « marché à bons de commande ».
Pourtant ce terme accord cadre vient englober deux procédures différentes, créant une possible confusion pour l’entreprise souhaitant répondre à un marché public.
L’article 78 du « Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics », distingue bien deux procédures différentes :
« Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79.
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80. »
Les deux moyens pour distinguer la typologie d’un accord cadre sont :
Les modalités de résiliation à l’initiative de l’entreprise sont très encadrées et très contraignantes. Par défaut ce sont les CCAG qui encadrent ces modalités :
A noter : par dérogation, le CCAP présent dans le DCE de la consultation peut apporter des précisions ou plus de souplesse quant aux modalités de résiliation.
Ainsi dans le cas général, il est impossible de résilier un marché public dans le cas où l’entreprise ne souhaite plus exécuter les prestations commandées.
Dans ce cas de figure, nous vous conseillons de privilégier l’échange avec l’organisme public afin d’éventuellement ajuster les conditions du marché en exposant les difficultés que vous rencontrez.
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