Première publication juin 2021
Un groupement peut être conjoint ou solidaire. Selon la nature du groupement les pénalités sont imputables de différentes manières.
Dans le cas d’un groupement conjoint et lorsque le paiement est effectué sur des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les membres du groupement conformément aux indications données par le mandataire. Si le mandataire ne donne pas d’indication sur la répartition des pénalités, alors elles sont retenues en totalité sur les sommes dues au mandataire. Le Conseil d’État a effectivement déclaré qu’« il appartient au seul mandataire commun de répartir entre les entreprises les pénalités dont il fait l’avance jusqu’à ce qu’il ait fourni les indications nécessaires à leur répartition »
Dans le cas d’un groupement solidaire, les travaux sont payés par l’acheteur sur un compte unique ouvert au nom du groupement. C’est également sur ce compte que seront retenues les pénalités de retard. La faute d'une entreprise dans l'exécution du marché est supportée par l'ensemble des membres.
Non.
L’acheteur public doit payer les prestations réalisées dans le cadre d’un marché public dans les délais prévus au CCAP et même si la facture adressée par l’entreprise est imprécise.
Si les mentions indiquées sur la facture permettent d’identifier les prestations exécutées, alors la factures doit être réglée en temps et en heure.
Pour rappel, la facturation dématérialisée est dorénavant obligatoire pour les marchés publics. La dématérialisation de la facturation sur les marchés publics a pour but de permettre un meilleur suivi et un meilleur cheminement dans le traitement de la commande publiques. Ainsi, les facturations sont enregistrées et remises en ligne pour la maîtrise d’ouvrage. Des indications sont apportées pour la notation de ces factures dans l’outil Chorus Pro.
Cette dématérialisation des factures via Chorus Pro doit permettre une meilleure lisibilité et plus de précisions dans les factures communiquées afin d’éviter tout retard de paiement.
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