Mise à jour des seuils des marchés publics

Première publication avril 2023

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Les seuils des marchés publics sont mis à jour au moins tous les deux ans. 

Pour rappel, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des seuils de publicité en vigueur.  

Attention jusqu’au 1^er janvier 2024 pour les marchés de travaux l’acheteur n’est pas dans l’obligation ni de publier ni de mettre en concurrence tant que le montant du marché est inférieur à 100 000 €HT. 

Support de publicité

< 40 000 € pour les marchés de fourniture et de services

< 100 000 € pour les marchés de travaux

Pas d’obligation

Entre 40 000 et 90 000 €

Au-dessus de 100 000 € pour les marchés de travaux 

Publicité adaptée pour une concurrence efficace

Au-dessus de 90 000 €

Au-dessus de 100 000€ pour les marchés de travaux 

Publication au BOAMP (ou JAL) au minimum

Fournitures et services
> 140 000 € => ETAT
> 215 000 €  => CT
Travaux
> 5 382 000 €

BOAMP et Ouverture Européenne au JOUE

Les seuils de procédure sont les suivants : 

Dans les marchés de travaux, en dessous de 100 000 euros HT c’est la règle des 3 devis qui s’impose. L’acheteur n’est pas dans l’obligation de lancer une procédure. 

Travaux

Procédures adaptées (MAPA)

Procédures formalisées

Etat & Collectivités

De 100 000 à 5 382 000 € HT

> 5 382 000 € HT

Dans les marchés de fourniture et de service le montant maximum autorisant l’acheteur à ne pas lancer de procédure est fixé à 40 000 € HT. 

Fournitures & Services

Procédures adaptées (MAPA)

Procédures formalisées

État

De 40 000 à 139 000 € HT

> 139 000 € HT

Collectivités

De 40 000 à 214 000 € HT

> 214 000 € HT

_{Quelle est la hiérarchie des pièces contractuelles dans un marchés publics ?}

La hiérarchie des pièces contractuelles, lorsqu’elle n’est pas fixée dans le CCAP, est prévue dans le CCAG. 

Cette hiérarchie est très importante notamment en cas d’incohérence entre deux pièces. La hiérarchie des pièces permet de donner un ordre de priorité et de savoir quelle pièce fait foi en cas de discorde. 

Voici la hiérarchie des pièces telle que décrite dans le CCAG Travaux : 

En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre de priorité suivant :

• l’acte d’engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières ;
• le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le programme ou le calendrier détaillé d’exécution des travaux établi conformément aux stipulations de l’article 28.2 et comportant les dates de début et de fin des travaux ;
• le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
• le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci s’y réfère ;
• l’offre technique du titulaire;
• les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché ;
• les éléments de décomposition de l’offre financière du titulaire;
• le cas échéant, si l’opération fait l’objet d’une démarche BIM, le cahier des charges BIM du maître d’ouvrage ;
• le cas échéant, si l’opération fait l’objet d’une démarche BIM, la convention BIM et ses évolutions successives.

Dans le CCAG Fourniture et service l’offre de priorité des pièces est la suivante : 

• l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes financières ;
• le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
• le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
• le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci s’y réfère ;
• l’offre technique du titulaire ;
• les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché.

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Dans tous les cas l’Acte d’engagement est toujours en haut de la hiérarchie.

Il faut rappeler qu’un Bordereau des Prix Unitaire (BPU) est contractuel contrairement à une Décomposition Quantitative et Estimative ( DQE) qui ne sert qu’à comparer les offres entre elle.

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