Première publication février 2021
Non.
L’article 2142-26 du Code de la commande publique dispose que « La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la date de signature du marché ».
Par ailleurs, l’acheteur peut imposer la forme du groupement. Cette information est en générale donnée dans le règlement de la consultation du marché.
Par conséquent lorsque vous répondez à un marché public, il est important de réfléchir avant le dépôt à l’offre, de la forme et la composition du groupement. Par exemple, Il n’est en effet pas possible de changer de mandataire une fois l’offre déposée.
Dans le cadre de la commande publique les acheteurs prennent désormais en compte les éléments de développement durable, à condition que cela ne conduise pas à du favoritisme géographique. Par exemple, si le bilan carbone de l’entreprise est demandé, celui-ci ne doit pas être discriminant pour l’entreprise la plus éloigner du lieu d’exécution des prestations.
C’est l’article R 2152-7 de la Commande Publique qui prévoit que, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur peut se fonder « sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ».
Un acheteur peut demander dans le cadre d’un marché, la production du bilan carbone des offres des candidats et intégrer, dans son coût global, ceux des externalités environnementales des offres présentées.
Même si on peut penser que demander le bilan carbone peut être discriminant, il n’en n’est rien.
En effet, de fait, l’entreprise la plus éloignée du site d’exécution des prestations aura des couts de transports bien plus élevés dus à son éloignement. La différence avec l’entreprise la plus proche du lieu d’exécution des prestations ne se fera alors pas sur le bilan carbone mais bien sur le prix présenté par les différents soumissionnaires.
Pour en savoir plus avec un :
conseil négociation marchés publics
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