Première publication novembre 2018
L’entreprise ne peut réclamer le paiement du marché que lorsque les prestations/travaux ont été réalisés et que l’acheteur public a « réceptionné le chantier et levé les réserves ». il faut donc que les prestations soient conformes aux demandes formulées dans les pièces du marché (CCAP, CCTP, CCAG).
Par ailleurs, dans les pièces du marchés, les acheteurs peuvent exiger que les demandes de paiement contiennent des mentions spéciales (numéro de marché, date, forme de la demande de paiement mentions, nombre d'exemplaires à remettre par exemple …). Par conséquent, si la demande de paiement n’est pas conforme aux exigences du cahier des charges, alors l’acheteur public est en droit de suspendre le délai de paiement jusqu’à réception d’une demande conforme.
L’Etat, ses établissements publics, les Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ont 30 jours pour payer le titulaire du marché.
Par ailleurs, le marché public peut prévoir une retenue de garantie, qui est prélevée par fractions sur chacun des versements effectués par l'acheteur, autre que l'avance. Cette retenue a pour objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, des fournitures ou des services. Le montant de la retenue ne peut pas être supérieure à 5 % du montant initial du marché.
Le titulaire du marché peut également percevoir une avance. Cette avance peut être perçue dans le cas où le montant du marché est supérieur à 50 000 €HT.
Enfin, le titulaire du marché peut percevoir un acompte qui ne peut pas dépasser le montant des prestations déjà réalisées. Les acomptes doivent être versés tous les 3 mois au maximum. Lorsque le titulaire est une PME ou un artisan, une Scop, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, ce maximum est ramené à 1 mois pour les marchés publics de travaux, de fourniture et de services.
En cas de retard de paiement par l’acheteur, il faut dans un premier temps relancer l’acheteur, puis si le retard persiste et que l’acheteur refuse de payer, alors il faut le mettre en demeure.
Si l’acheteur refuse le paiement, alors le titulaire est en droit de formé un référé-provision. Dans le cadre de cette procédure qui nécessite l’intervention d’un avocat, le titulaire doit remettre un mémoire de réclamation à l’acheteur, exposant, de façon précise et détaillée, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.
En savoir plus avec un :
Vous vous posez une question ? Vous avez besoin d'optimiser votre performance commerciale ? Vous avez besoin d'aide sur un appel d'offres ? Quel que soit votre situation contactez-nous !
