Un marché public est un contrat conclu entre une entité publique (comme l'État, les collectivités locales, lesétablissements publics, etc.) et un opérateur économique privé ou public (comme une entreprise) pour l'achat de biens, de services ou de travaux. Ainsi, pourpasser un marché public, le pouvoir adjudicateur doit suivre la procédurespécifique liée au besoin.
La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence est une méthode d'attribution de contrats publics utilisée dans le cadre des marchés publics, des concessions ou d'autres types de contrats similaires. Cette procédure permet à l'entité adjudicatrice de négocier directement avec un fournisseur ou un prestataire sans avoir à suivre les étapes traditionnelles de publicité et de mise en concurrence, qui sont habituellement requises pour garantir la transparence et l'équité dans les achats publics. Par conséquent, cette procédure peut être utilisée dans des circonstances spécifiques et limitées :
- En cas d’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures que l’acheteur ne pouvait prévoir (article R.2122-1du CCP).
- Lorsque aucune candidature ou offre n’a été déposée dans les délais ou lorsque l’acheteur n’a reçu que des candidatures oud es offres irrecevables selon les articles R.2144-7, L.21526-4 et R.2122-2 du CCP.
- Lorsque le marché ne peut être attribué qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons artistiques, techniques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité (article R.2122-3 du CCP).
- Dans le cas très particulier des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes ou pour l'achat de matières premières cotées et achetées en bourse (article R.2122-4 du CCP).
- Pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité (article R.2122-5 du CCP).
- Avec le lauréat, ou l'un des lauréats, d'un concours (article R.2122-6 du CCP).
- Pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence (article R.2122-7 du CCP).
- Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes (article R.2122-8 du CCP).
- Pour l'achat de produits uniquement fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement (article R.2122-10 du CCP).
- A des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou encore pour l'achat de fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que lesprix normalement pratiqués sur le marché (article R.2122-11).
La procédure adaptée ou marché à procédure adaptée (MAPA) est caractérisée par sa flexibilité et sa simplicité, ce qui en fait une option adaptée à une grande variété de situations (en fonction des besoins, prestations, des délais, des supports et de la publicité).Comme le précise la direction des affaires juridiques (DAJ)des ministères économiques et financiers, cette procédure peut être utilisée pour des contrats de fournitures, de services, ou de travaux, à condition que la valeur estimée du contrat soit comprise entre 40 000 € HTet les seuils suivants :
- 140 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services de l’État.
- 215 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services des collectivités locales.
- 431 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services des opérateurs de réseaux, services de défense ou de sécurité.
- 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux (État et collectivités locales).
En outre, même si la procédure adaptée est flexible, certaines règles sont à retenir :
- Le marché public est passé sous forme écrite.
- La rédaction d’un cahier des charges est fortement recommandée.
- Les modalités de publicité dépendent de l ’acheteur.
- Le délai de remise de candidatures doit être suffisant.
- La négociation doit être annoncée.
- Les candidats évincés doivent être informés.
La procédure formalisée est utilisée pour des marchés dont la valeur estimée dépasse certains seuils financiers, à savoir ceux de la procédure adaptée. Elle est la plus structurée et strictement encadrée par le Code de la commande publique. Ainsi, on compte trois procédures formalisées en droit des marchés publics.
Premièrement, l’appel d’offres(restreint ou ouvert à toutes les entreprises) est une procédure où l’acheteur doit choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation et en fonction de critères purement objectifs portés à la connaissance des opérateurs.
Deuxièmement, la procédure avec négociation est une procédure formalisée où l’acheteur public peut négocier les conditions du marché avec une ou plusieurs entreprises. Cependant, les collectivités territoriales ne peuvent déployer ce type de procédure que dans certains cas encadrés par l’article R.2124-3du Code de la commande publique.
Enfin, le dialogue compétitif est une procédure utilisée à l’occasion des marchés publics complexes où l'acheteur public ne peut pas définir précisément son besoin ou les moyens de le satisfaire, et où une procédure formelle traditionnelle, comme l'appel d'offres, ne serait pas appropriée. Ainsi, la DAJ précise que pour recourir à cette procédure, au moins une des conditions suivantes doit être remplie :
- L’acheteur ne doit pas être objectivement en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pour répondre aux besoins ;
- L’acheteur ne doit pas être objectivement en mesure d’établir le montage juridique ou financier du projet.
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