Première publication mai 2017
La clause Molière est une mesure imposant l’usage de la langue française dans les marchés publics de travaux afin de lutter contre « dumping social dû à l’afflue de travailleurs étrangers rémunérés par des entreprises payant leurs charges à l’étranger». Si les entreprises retenues ne peuvent garantir l’usage et la compréhension du français par leurs salariés, alors elles devront engager un interprète assermenté auprès du Tribunal pour assurer la traduction.
Cette clause a vu le jour en mars 2016 dans la ville d’Angoulême, première collectivité à imposer cette clause dans ses marchés. En mars 2017, c’est au tour de la région Ile de France d’imposer cette clause dans ses appels d’offres en exigeant à son tour que les travailleurs détachés des TPE et PME de la région parlent uniquement le français.
Une clause en réalité illégale.
Cependant, dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017 adressée aux préfets de départements, le gouvernent déclare cette clause illégale « L’interdiction du recours à des travailleurs détachés par un acheteur ou une autorité concédante est illégale ». En effet, cette clause est:
Les quatre ministres signataires ,Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Jean-Michel Baylet, ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, et Matthias Fekl, ministre de l'Intérieur, rappellent en outre que le droit français et européen prévoient des mesures déjà suffisantes pour lutter contre l’emploi irrégulier de travailleurs détachés.
Cette clause a donc été rendu illégale sauf si « si elle est en lien avec l’objet du marché public ou du contrat de concession et nécessaire à son exécution"», autrement-dit, si la langue française est indispensable dans certains marchés comme la formation par exemple.
Qu’est ce que le compte prorata et à quoi sert-ol ?
Un compte prorata est mis en place lorsque plusieurs entreprises de divers corps de métier interviennent simultanément ou se succèdent sur un chantier. Ces interventions nécessitent des besoins logistiques communs : installation de chantier, clôture, gardiennage, branchement d’eau, d’électricité, sanitaires, par exemple.
Chaque entreprise contribue à ce compte en fonction du temps passé sur le chantier.
Comment cela fonctionne ?
La gestion du compte prorata est généralement confiée à l’entreprise de gros œuvre, titulaire du lot le plus important. Dans les marchés publics, la règle est qu’en principe ni le maitre d’ouvrage ni le maitre d’œuvre n’ont à intervenir dans la gestion de ce compte ou dans les différents liés à la gestion de ce compte.
Bien que le maitre d’ouvrage n’a pas intervenir dans la gestion du compte, il peut l’être autorisé si le cahier des charges l’y autorise.
Le gestionnaire du compte prorata est rémunéré selon un pourcentage calculé sur l’assiette des dépenses figurant dans le compte prorata.
Les modalités relatives au compte prorata sont définies dans le cahier des charges.
Il est a noté que certaines entreprises peuvent être exonérées de ce compte prorata, dans ce cas, c’est inscrit dans le cahier des charges.
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