Quels sont les leviers existants dans le code de la commande publique pour les entreprises afin de faire face à la montée des prix des matières premières ?

Première publication février 2022

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Face à la montée des prix, la Direction des affaires du Ministère de l’économie des finances et de la relance a actualisé le 18/02/2022 sa fiche qui retrace les possibilités offertes par le code de la commande publique afin de faire face à la montée des prix des matières premières. 

Ces recommandations sont de deux ordres :

_{1/ En cours d’exécution du marché} 

En cours d’exécution du marché, les entreprises peuvent solliciter l’acheteur afin que ce dernier :

• fasse application de la clause de révision de prix, à condition que cette dernière ait été prévue dans le marché ;
• adapte les modalités d’exécution du contrat, notamment en renonçant à appliquer les pénalités de retard, afin de ne pas pénaliser d’avantage l’entreprise ;
• indemnise le titulaire ou résilier le contrat au titre de la théorie de l’imprévision, si les conditions nécessaires à son application sont réunies. 

_{2/ En cours de préparation des pièces de la passation}

L’attention des acheteurs sont encouragés à être plus regardant dans la rédaction des  pièces des marchés, notamment sur  :

• les conditions d’évolutions des prix, notamment via une clause de révision ;
• les conditions d’exécution des marchés en incluant la gestion des circonstance exceptionnelles , notamment par la prolongation des délais d’exécution ou l’exonération d’application des pénalités de retard ;
• les conditions de versement d’avances plus intéressantes pour la trésorerie des entreprises.  

En ce sens les entreprises qui candidatent à un marché peuvent aussi avoir une démarche pro-active auprès des acheteurs au moment de la réponse à un marché public, en les sollicitant à veiller à intégrer prix révisables à partir du moment que les prestations du marché sont exposées à des aléas majeurs, et que cela tient de leur obligation de publicité et de mise en concurrence des marchés. 

‍Question : j’ai répondu à un marché public en groupement d’entreprises, et des pénalités de retard s’appliquent. Comment se fait la répartition de ces pénalités entre les différents membres du groupement ?

Interrogé récemment sur cette question, le juge administratif a précisé qu’en application du CCAG Travaux, dont l’application était prévue dans le marché en cause ; en cas de groupement d’entreprises, avec un paiement en comptes séparées, les pénalités sont réparties entre les membres du groupement suivant les indications du mandataire commun du groupement. En attendant les instructions de ce dernier, les pénalités sont retenues sur les sommes dues au mandataire. (CAA de BORDEAUX, 16 décembre 2021, n°19BX04221).

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Pour en savoir avec un :

cabinet conseil marchés publics à procédure adaptée

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