Première publication mars 2012
Nom Commercial
Dénomination sociale
Adresse établissement
Adresse siège social (si différente de celle de l’établissement)
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Numéro de télécopie
Numéro de SIRET
Entité adjudicatrice
Adresse établissement
Adresse siège social (si différente de celle de l’établissement)
Adresse électronique
A……., le ….
Réf : N° et objet du marché :
Madame, Monsieur,
Après avoir pris connaissance de votre marché [réf] ayant pour objet [objet du marché], il s’avère que vous avez décidez de réserver ce marché à « des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles » conformément à l’article 15 du code des marchés publics.
Je tiens à vous signaler qu’en réservant ce marché public à ces structures, nous ne pourrons malheureusement pas répondre à votre consultation.
Notre entreprise, [NOM ENTREPRISE] est une [FORME JURIDIQUE] n’entre pas dans une des catégories des marchés réservés.
Pourtant, [NOM ENTREPRISE] est un acteur social actif sur son territoire dans son domaine d’activité. L’entreprise entreprend et met en place depuis plusieurs années de nombreuses actions d’actions sociales et d’insertion, sans en y être contrainte. Nous pouvons citer par exemple :
De fait, en choisissant l’article 15 pour réserver ce marché public, vous allez à l’encontre de l’article 1 du code des marchés publics qui vise à assurer la « liberté d'accès à la commande publique ».
Afin de respecter les principes définis dans l’article 1 du code des marchés publics, tout en exigeant des candidats qu’ils mènent des actions d’insertion et sociales, nous vous préconisons de recourir à l’article 14 du code des marchés publics qui vous permet d’exiger de la part des candidats des « éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. ».
Ainsi nous vous recommandons d’évaluer à travers les critères de pondération du marché public les démarches en faveur de l’insertion proposées spécifiquement par les candidats.
En modifiant votre consultation vous pourrez bénéficier d’une concurrence plus large (entreprises adaptées et entreprises du secteur ordinaire) tout en ne renonçant pas à votre volonté de développer les actions en faveur de l’insertion sociale sur votre territoire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pour avec savoir un cabinet en marchés publics
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